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MENTIONS LÉGALES

1) Éditeur du site

Cabinet DEBORAH GUEDJ – représenté par Me Déborah GUEDJ, Avocate à la Cour

Adresse du cabinet : 109, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine

Téléphone : 06 12 65 28 50 – Email : deborah@guedj-avocat.fr

Barreau : Hauts-de-Seine – Toque n°108

Forme juridique : Entreprise individuelle
SIREN / SIRET : 82370180000026
Directeur·rice de la publication : Me Déborah GUEDJ.

 

Ces mentions sont établies conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

2) Hébergeur

Hébergeur : Wix.com Ltd.
Adresse : 5 Yunitsman St., Tel Aviv, Israel. wix.com
Site : www.wix.com — Assistance : support.wix.com (contact via centre d’assistance et rappel). 
Représentant UE (RGPD, art. 27) : Wix Online Platforms Limited, 1 Grant’s Row, Dublin 2, D02HX96, Ireland.

3) Activité réglementée – Informations professionnelles

Profession : Avocat (titre obtenu en France).
Inscription : Barreau des Hauts-de-Seine (Toque n°108).

Règles applicables : loi du 31 décembre 1971 et Règlement Intérieur National (RIN) du Conseil National des Barreaux.

Assurances obligatoires : responsabilité civile professionnelle et garantie de représentation des fonds (art. 27 loi du 31/12/1971).

Assureur RC pro : Contrat collectif de l’Ordre.

4) Médiation de la consommation (art. L.612-1 et s. C. consom.)

En cas de litige avec un client consommateur, après réclamation écrite restée sans solution dans un délai de deux mois, celui-ci peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

5) Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : Cabinet DEBORAH GUEDJ AVOCAT.
Finalités : gestion des demandes via formulaires/contact, prise de rendez-vous.
Bases légales : exécution de mesures précontractuelles/du contrat, obligations légales, intérêt légitime (organisation et défense des droits).
Durées de conservation : le temps nécessaire aux finalités et aux prescriptions légales applicables.
Destinataires : exclusivement le Cabinet et ses prestataires techniques/partenaires nécessaires (hébergeur, outils de prise de RDV, etc.), tenus à confidentialité.

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
Pour les exercer : deborah@guedj-avocat.fr (joindre un justificatif d’identité).


Réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ou en ligne. 
 

6) Cookies & traceurs

Le site peut déposer des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement.
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7) Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (textes, logos, photos, structure du site) est protégé par le droit d’auteur et, le cas échéant, par les droits des marques.
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
 

8) Responsabilité

Les informations publiées ont un caractère général et informatif et ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni un démarchage. Le Cabinet s’efforce d’assurer l’exactitude des contenus ; il ne peut toutefois garantir l’absence d’erreur ou l’exhaustivité. Les liens externes sont fournis pour convenance et n’engagent pas la responsabilité du Cabinet.

9) Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes mentions et tout litige relatif à l’utilisation du site sont soumis au droit français ; compétence des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 6 septembre 2025.

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