HONORAIRES

Les honoraires de base sont fixés soit :

​

• Au taux horaire de 250 € HT

• Au forfait global HT (défini en amont de la prestation)

• Un honoraire de résultat de 10 % HT peut être appliqué en sus des honoraires définis.
   

Ces honoraires HT sont soumis à la TVA au taux en vigueur de 20 % et ne comprennent pas
les débours, dépens et frais facturés par des intervenants extérieurs (huissiers, formalistes,
postulants, notaires, experts, greffe, timbre fiscal etc).

Modalités de paiement : 

Maitre Guedj Déborah accepte d’intervenir :
 

• Au titre de l’aide juridictionnelle,

• Dans le cadre d’assurance de protection juridique

• Avec facilités de paiement.

 

Le 1er rendez-vous est gratuit dès lors que le dossier est confié à Maitre Guedj Déborah.

Pour rappel, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l’article 11-2 du RIN, l’honoraire d’un avocat est déterminé en fonction des critères suivants (le temps consacré à l’affaire, la nature et la difficulté de l’affaire, le travail de recherche, l’importance des intérêts en cause, la fortune du client, l’incidence des frais exposés par l’avocat, la notoriété de l’avocat, les avantages du résultat obtenu pour le client.)